Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cashless pour les matchs organisés par le Paris FC

PREAMBULE

La société Paris Football Club est chargée de gérer une solution de paiement dématérialisé dite de « cashless » et d’émission de monnaie électronique. Cette solution, accessible au travers d’une carte dite « cashless » ou de la carte d’abonné 2020-2021, permet à des particuliers d’effectuer des achats de merchandising ainsi que dans les points de restauration du stade Charléty durant la saison sportive, soit la période allant du 22 août au 30 juin de l’année suivante correspondant au calendrier des matchs officiels.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont valeur de contrat et régissent les relations entre le Paris FC et toute personne physique désirant acquérir et utiliser, pour ses besoins personnels, une carte cashless ou la fonctionnalité cashless de sa carte d’abonné 2020-2021.

Le titulaire de la carte cashless ou de la carte d’abonné reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Il pourra obtenir une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans frais par le biais du site billetterie du Paris FC htpp://billetterie.parisfc.fr ou en adressant une demande par mail à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Paris FC : désigne la SASP Paris Football Club.

Carte : désigne la carte cashless qui vous est délivrée et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGU. Cette carte peut fonctionner de manière anonyme (« carte anonyme »), être rattachée à votre compte une fois l’identification effectuée (« carte identifiée ») ou grâce à la carte d’abonné 2020-2021 rattachée au compte du client abonné.

Approvisionnement : Transfert de fond par carte de paiement, espèces ou chèque, en vue de provisionner le compte des unités de monnaie électronique nécessaires aux opérations de paiement.

Boutique : désigne la boutique officielle de produits dérivés vendus sur le parvis du Stade Charléty.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Il a pour objet de régir les conditions d’utilisations de la carte, étant précisé que certains services associés peuvent faire l’objet de conventions additionnelles.

Compte : Désigne le compte de paiement associé à la carte, que vous approvisionnez en fonds. Le montant de chaque transaction pour laquelle votre carte a été utilisée sera débité de votre compte. Le compte sera ouvert à votre nom en cas de personnalisation de la carte, et à défaut, sera uniquement associé au numéro de carte (numéro CSN). A un même compte ne peut être rattaché qu’une seule carte.

Formulaire : Désigne le document en ligne permettant au Paris FC de recueillir l’accord du titulaire de la carte sur le contrat.

Mot de passe : Désigne une séquence de signes créée par le titulaire et enregistrée par lui au moment de l’ouverture de son compte cashless, servant de signe de reconnaissance et lui permettant notamment d’accéder à son espace personnel sur le portail client.

Numéro CSN : Désigne un numéro unique d’identification, aléatoire, imprimé sur le support en alphanumérique ; il permet notamment d’identifier le titulaire du compte tant que la personnalisation de la carte n’est pas réalisée.

Parties : Désigne conjointement le Paris FC et le titulaire de la carte.

Point(s) de vente : désigne tout point de vente doté de la solution cashless permettant d’acheter une carte, d’effectuer des transactions, de consulter le solde disponible et/ ou de la (ré)approvisionner.

Porteur(s) de la carte : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous votre autorité et à qui vous aurez autorisé l’usage de la carte.

Saison sportive : désigne la période allant du 22 août au 30 juin de l’année suivante.

Site internet : désigne le site internet officiel du Paris FC, accessible à l’adresse www.parisfc.fr

Solde disponible : désigne le montant des fonds disponibles sur votre compte et pouvant être utilisé lors des transactions.

Titulaire de la carte (ou « vous ») : Expression vous désignant en votre qualité de personne physique, ayant la capacité juridique à contracter, responsable juridiquement et financièrement de la carte, du compte, des services associés, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle.

Transaction : Désigne l’opération qui consiste à effectuer à un point de vente, via la carte, au moins un des achats suivants :

 – Achat dans les points de restauration à l’occasion des matchs du Paris FC au stade Charléty.

–  Achat merchandising à l’occasion des matchs du Paris FC au stade Charléty.

Chargement/rechargement : désigne le transfert de fonds en euros par carte de paiement ou espèces, en vue de provisionner la Carte des unités de monnaie électronique nécessaires au règlement des achats dans les points de restauration.

Espace personnel : désigne l’espace client mis à disposition par le Paris FC, et qui se créé en donnant certaines informations obligatoires d’identification sur le formulaire accessible en ligne. Cet espace permet à son titulaire de consulter le solde disponible et l’historique des transactions (date et montant), de mettre les coordonnées à jour et de modifier le mot de passe.

Match : désigne les matchs disputés à domicile par l’équipe de football masculine ou féminine du Paris FC au stade Charléty.

Stade Charléty : désigne l’enceinte sportive d’une capacité d’environ 18 528 places se situant au 99 Boulevard Kellermann à Paris 75013 destinée notamment à accueillir les matchs du Paris FC.

Gestionnaire de point de restauration : désigne toute personne morale exploitant des points de restauration.

Point de restauration : désigne tout point de restauration où la carte peut être utilisée pour l’achat de boissons et d’aliments dans l’enceinte du stade Charléty.

ARTICLE 2 – OBTENTION ET APPROVISIONNEMENT INITIAL

La carte est une carte NFC, rattachée à un compte de paiement, à l’usage exclusif de son titulaire, et qui lui permet, de régler ses transactions aux points de vente dotés de la solution carte cashless sous réserve d’un solde disponible suffisant. L’acquisition de la carte est ouverte à tout particulier. Chaque utilisateur ne pourra avoir qu’un seul compte et chaque compte ne pourra se voir rattacher qu’une seule carte au même titulaire.

2.1 Dans le cadre d’un abonnement aux matchs du Paris FC, la carte délivrée par le Paris FC au titre dudit abonnement fera également office de carte cashless, sans que l’abonné n’ait de démarche particulière à accomplir. La carte ainsi délivrée par le Paris FC sera gratuite et pourra, selon les cas être déjà approvisionnée. Les cartes ainsi attribuées seront par ailleurs soumises aux conditions générales de vente de billetterie du Paris FC.

2.2 En dehors de tout abonnement, il est possible de se procurer une carte, par espèces ou carte bancaire auprès du Paris FC dans les points de vente dédiés. Aucune commande par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.

2.3 Le titulaire de la carte détermine librement le montant de son approvisionnement initial compris entre deux euros (2€) et deux cents euros (200€). Le coût d’acquisition de la carte n’est pas à la charge du titulaire de la carte.

2.4 Le Paris FC se réserve par ailleurs la possibilité de décider unilatéralement de délivrer des cartes d’opérations promotionnelles spécifiques ou cartes prépayées. La carte ainsi délivrée par le Paris FC pourra être déjà approvisionnée, notamment à titre de prime lors de la commande d’autres prestations de produits.  Ce complément de valeur d’achat aura une durée de validité limitée précisée pour chaque opération. En cas d’utilisation de la carte, les règlements s’imputeront prioritairement sur ce crédit supplémentaire pendant sa durée de validité. A l’issue de sa période de validité, ce crédit supplémentaire disparaîtra sans règlement d’aucune sorte. Ce complément de valeur d’achat ne pourra faire l’objet d’aucun versement (« remboursement ») au titulaire de la carte.

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DE VOTRE CARTE

3.1 La carte selon les cas, sera soit directement identifiée par le Paris FC par la carte abonné, soit délivrée en mode non personnalisé (en cas d’acquisition dans les points de vente les jours de matchs à domicile). Tout titulaire d’une carte non identifiée peut, s’il le souhaite, l’enregistrer afin de la rattacher nominativement à son compte. Pour procéder à l’identification, il est indispensable de créer un compte sur le site officiel de la billetterie du Paris FC : https://billetterie.parisfc.fr

3.2 La carte non identifiée ne peut être personnalisée qu’en ligne, à partir du compte client. La personnalisation ne peut en aucun cas être réalisée par téléphone ou par courrier postal. Tous les comptes sont personnels et ne peuvent être ouverts conjointement. Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte, et à ce compte ne rattacher qu’une seule carte. Votre compte nominatif de paiement sera ouvert sur la base des informations que vous aurez fournies. Par conséquent, vous vous engagez à fournir des informations personnelles précises et à nous informer de toute modification les concernant dès que possible afin que nos dossiers demeurent à jour (notamment s’agissant de l’adresse électronique). Nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves écrites originales de tout document électronique ou de toute information que vous nous fournissez. Il se peut que nous refusions de personnaliser votre carte si nous avions des raisons raisonnables de soupçonner que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

 3.3 Vous acceptez que nous communiquions avec vous par courrier électronique, notamment pour envoyer des préavis ou des informations sur votre compte et/ou carte.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA CARTE

4.1 Votre carte est strictement personnelle. Notre politique commerciale interdit formellement la revente de carte ou leur utilisation dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de jeux concours, sous quelque forme que ce soit.

4.2 Toutefois, vous pouvez la mettre gracieusement à disposition de porteur(s) ; l’existence de porteur(s) distincts du titulaire de compte ne libérant aucunement le titulaire des obligations prévues au contrat. La carte remise au(x) porteur(s) fonctionne sous la seule responsabilité du titulaire de la carte, s’agissant notamment de l’utilisation d’une carte par une personne mineure.

4.3 La carte est sous l’entière responsabilité du titulaire qui en assure sa protection. Le titulaire de la carte doit prendre toute mesure pour conserver sa carte sous sa garde. Vous devez toujours veiller à ce que votre carte et votre mot de passe soient protégés et en lieu sûr, que votre carte soit en possession des porteurs de la carte, de ne jamais la laisser à la portée d’une tierce personne, à reprendre la carte après chaque utilisation, à conserver les données d’identification de la carte et/ou du compte, et à ce que nulle autre personne n’utilise votre carte (autres que le(s) porteur(s)) ou n’apprenne(nt) votre mot de passe). Le titulaire de la carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des équipements électroniques et informatiques de quelque manière que ce soit.

4.4 La carte est à l’usage exclusif des transactions. Vous pouvez effectuer chaque transaction dans la mesure où votre compte est crédité des fonds suffisants à la réalisation de ces transactions. Les transactions sont par ailleurs soumises aux conditions générales de vente applicables (notamment s’agissant des transactions en ligne).

4.5 Votre carte est à débit immédiat lors de chaque transaction. Cela signifie que lors de chaque transaction, le solde disponible sera réduit du montant total réductible de la transaction. Par conséquent, ce montant total déductible doit impérativement être inférieur ou équivalent au solde disponible sur votre carte ; le solde de votre carte ne pourra en aucun cas être négatif.

4.6 Le titulaire donne son consentement à la transaction en présentant la carte à l’endroit indiqué sur le lecteur de la carte équipant le point de vente en contrepartie de la sélection des produits ou services achetés.

4.7 La transaction étant conditionnée par l’existence d’un solde disponible suffisant à couvrir l’ensemble des coûts générés par ladite transaction, votre compte est interrogé préalablement à chaque transaction. Si le compte est suffisamment provisionné, la transaction peut être initiée ; dans le cas contraire, la transaction est soit réalisée partiellement dans la limite du montant du solde disponible, soit refusée car insusceptible d’exécution partielle faute de solde disponible suffisant.

4.8 Il se peut que nous limitions l’autorisation de l’utilisation de votre carte si l’utilisation de la carte entraîne ou pourrait entraîner la violation du contrat ou de réglementations applicables ou si nous avons des motifs raisonnables nous permettant de soupçonner que vous ou un tiers êtes les auteurs ou êtes sur le point d’être les auteurs d’une infraction ou d’un autre usage abusif de la carte. De ce fait, nous pourrons alors vous demander de nous adresser votre carte.

4.9 Les utilisations de la carte (transaction et approvisionnement) donnent lieu à édition de tickets et /ou reçus d’opération, papiers ou électroniques, mentionnant le nouveau solde disponible ainsi que le numéro de carte. Le titulaire de la carte est responsable de la protection et de la non-divulgation des informations mentionnées sur ledit ticket ou reçu auprès de tierces personnes. En aucun cas, la responsabilité du Paris FC ne saurait être engagée en cas de négligence quant à la protection de ces informations.

Par ailleurs, vous pouvez consulter votre solde disponible et l’historique des opérations de paiement et des approvisionnements à tout moment en vous connectant en ligne sur votre compte client. Le Paris FC n’est pas tenu de notifier au titulaire de la carte le refus de l’ordre de paiement sur le titulaire ou le porteur de la carte en a connaissance lors de la passation de son ordre de paiement.

4.10 Le solde de votre compte ne dégage pas d’intérêts.

ARTICLE 5 – REAPPROVISIONNEMENT DE LA CARTE

5.1 Le réapprovisionnement de la carte est réalisé exclusivement par le titulaire de la carte et s’effectue en euros dans les mêmes conditions que l’approvisionnement initial.

5.2 Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler le droit d’approvisionnement de votre carte à tout moment et sans vous adresser un préavis à cet effet si nous soupçonnons que votre carte ou votre compte fait l’objet d’un usage frauduleux, si le présent contrat ou des règlements applicables ont été violés ou si nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation et/ou réglementation applicables.

5.3 Nous nous réservons la possibilité de décider de réapprovisionner les cartes dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques, dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’article 2.3.

ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CARTE

6.1 La carte comporte une durée de validité de 35 mois (du 22 août 2020 au 30 juin 2023) sous réserve de tout autre support qui viendrait en remplacement de la carte NFC compte tenu des évolutions technologiques.

6.2 Par exception à ce qui les précède, les cartes acquises dans le cadre d’un abonnement aux matchs du Paris FC expirent à l’échéance dudit abonnement.

6.3 A l’expiration de la durée de validité de la carte, il appartient au titulaire du compte de se procurer une carte en remplacement de celle arrivée à expiration.

ARTICLE 7 – RESILIATION DU CONTRAT ET REMBOURSEMENT

7.1 Aucune possibilité de résiliation ni de remboursement (en dehors de la période dédiée à cet effet) n’est envisageable. Le titulaire de la carte pourra effectuer une demande de remboursement du solde restant sur sa carte d’un minimum de 2 euros, aux points dédiés situés au stade Charléty lors du dernier match de championnat saison 2020-2021 du Paris FC. Le remboursement se fera en fin de match et jusqu’à fermeture des portes, toute sortie étant définitive. Le titulaire de la carte pourra également procéder à une demande de remboursement du solde restant sur sa carte d’un minimum de 2 euros en ligne à l’adresse mail suivante : [email protected]  pendant le mois de Mai.

Aucune possibilité de résiliation ni de remboursement n’est envisageable si tout le crédit n’est pas consommé avant le 30/06/23. Le crédit restant sur la carte après le 30/06/2023 n’est ni reportable ni cessible sur une autre carte.

7.2 Résiliation à l’initiative du Paris FC

7.2.1 A défaut d’utiliser votre compte sur une période continue allant de la dernière utilisation au cours de la saison sportive N (approvisionnement ou transaction) jusqu’au 30 juin de la saison sportive N+2, nous pourrons résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours à compter de l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur votre compte client et clôturer votre compte. Sauf demande écrite contraire dans ce délai de préavis, vous perdrez alors tout droit d’utilisation de la carte. Le solde disponible ne pourra en aucun cas vous être restitué. Par ailleurs, la monnaie électronique créditée par le Paris FC (et/ou ses partenaires) dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques et inutilisée, dans un délai déterminé par le Paris FC suivant le crédit de la carte, est automatiquement recrédité au Paris FC et/ou financeurs de ladite opération. Toute transaction effectuée pendant ledit délai sera considérée être effectuée prioritairement à partir des unités de monnaie électronique ainsi créditées à titre promotionnel.

7.2.2 Si vous ne respectez pas le contrat ainsi que ses évolutions, nous pouvons de plein droit suspendre immédiatement le fonctionnement de votre carte jusqu’au moment où vous aurez remédié à votre manquement, nous pourrons mettre fin définitivement à l’utilisation de votre carte et au contrat.  Vous perdrez alors tout droit d’utilisation de la carte, le solde disponible ne vous étant pas restitués.

7.2.3 Dès lors que le Paris FC est informé par un document officiel du décès du titulaire du compte, le Paris FC clôture son compte et bloque ainsi l’utilisation de la carte du défunt.

ARTICLE 8 – OPPOSITION ET CONTESTATION

8.1 Opposition

En cas de vol ou de perte, le Paris FC n’est pas responsable et est habilité à demander une déclaration sur l’honneur ou une copie de la déclaration de vol au titulaire de la carte. Une fois cette étape effectuée votre carte sera bloquée immédiatement après réception de votre réclamation. Vous pourrez alors demander une nouvelle carte qui sera re crédité du même montant qu’au moment du blocage de votre carte et seulement s’il s’agit d’une carte cashless identifiée ou d’une carte d’abonné. Le montant de réédition de la carte s’élève à 7€ pour la carte d’abonné et à 5€ pour la carte cashless. Il faudra également que cela n’intervienne pas après le 30/06 pour la carte d’abonné.  Vous êtes pleinement responsable des opérations de paiement et toute utilisation frauduleuse de votre carte qui aurait lieu avant le blocage de celle-ci, faisant référence à la procédure d’opposition ci-dessus. Si nous avons besoin de conduire une enquête par rapport à une transaction réalisée à l’aide de la carte, vous devez alors collaborer avec nous si nécessaire avec la police ou tout autre administration et/ou organisme autorisé. Seules les opérations effectuées après le blocage de la carte sont à la charge du Paris FC, sous réserve du comportement non fautif du titulaire.

8.2 Contestation en cas de débit non justifié

Si des raisons vous permettent d’estimer qu’une transaction a été inscrite sur votre compte par erreur, vous devez nous transmettre votre demande via l’adresse mail suivante : [email protected] dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de débit du compte dûment consultable sur le compte client. Ce délai est un délai de forclusion. Nous procéderons alors à l’examen de votre compte et des circonstances de la transaction, afin de vous communiquer les informations en notre possession. S’il s’avère qu’une somme ait été débitée de votre compte alors qu’aucune transaction ne soit intervenue, nous rembourserons la somme en cause en créditant votre compte du montant de ladite somme ; nous n’aurons pas d’autres obligations à votre égard.

ARTICLE 9 – FRAIS ET LIMITATIONS

Aucun frais n’incombe au titulaire de la carte lors de l’acquisition de la première carte cashless ou de la carte d’abonné. En cas de perte ou vol, le montant de réédition de la carte s’élève à 7€ pour la carte d’abonné et à 5€ pour la carte cashless. Nous déduirons de votre carte les frais devant être payés avec votre solde disponible.Des tiers (établissements bancaires, etc.) peuvent facturer des frais supplémentaires lorsque vous approvisionnez votre compte. Vous devez prendre en charge tous les coûts relatifs à l’utilisation de l’internet.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 En cas de commande de carte et/ou de réapprovisionnement à distance, conformément aux dispositions de l’article L121-20-8 du code de la consommation, vous disposerez d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception de votre commande et/ou de votre réapprovisionnement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne sera pas applicable aux cartes qui auront été totalement ou partiellement utilisées avant la fin du délai de rétractation. Le titulaire de la carte qui souhaite exercer leur droit de rétractation, doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée avant l’expiration du délai visé ci-dessus, à l’attention du service client de contact indiquée ci-après. Formulaire de rétractation à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PARIS FC – Service cashless, Voie des Saules 94310 Orly accompagné de la facture, d’un RIB (relevé d’identité bancaire) :

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Adresse Postale :

Adresse Electronique :

Numéro de carte (CSN):

Numéro de téléphone portable :

Déclare annuler ma souscription à distance auprès des services de paiement carte cashless du Paris FC en date du _________ d’un montant de ______ euros.

Date :

Signature

10.2 Le retour de la carte est effectué sous la responsabilité exclusive du titulaire de la carte, et à ses frais.

10.3 Le Paris FC ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant d’instructions erronées, incomplètes, insuffisamment claires ou précises données par le titulaire de la carte lors de l’exercice de son droit de rétractation.

La demande de rétractation prend effet dès réception du formulaire de rétractation et a pour conséquence le blocage de votre compte et du service de paiement qui ne peuvent plus être utilisés. En cas de rétractation, nous annulerons alors le compte et rembourserons le montant du solde disponible sur le compte du client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Nous n’engageons pas notre responsabilité au titre d’un dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur et/ou d’une cause échappant à notre contrôle, notamment, un manque de fonds. La responsabilité du Paris FC ne saurait notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service ou une intrusion extérieure. Le titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés à la sécurité des communications. Lorsque la carte ne fonctionne pas en raison d’un manquement nous étant imputable, notre responsabilité est limitée au remplacement de la carte et/ou au remboursement du solde disponible. Le Paris FC et/ou le prestataire technique du compte client se réserve(nt) le droit de bloquer ou d’interrompre l’accès audit compte, à sa seule discrétion et sans préavis, si elle soupçonne l’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives au titulaire de la carte, ou pour toute autre raison. Le Paris FC n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de tels blocages ou de telles interruptions. En aucun cas, la responsabilité du Paris FC ne saurait être engagée en cas de faute du titulaire de la carte, de manquement intentionnel, ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. Le Paris FC reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le titulaire de la carte (et/ou le porteur de la carte) et le commerçant tiers gestionnaire de point de vente.  L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte (et/ou du porteur de la carte) d’honorer le règlement des opérations de paiement.

ARTICLE 12 – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à travers le formulaire disponible en ligne ou dans les points de vente vous concernant (ou concernant le bénéficiaire que vous aurez désigné) et portant la mention obligatoire, sont nécessaires pour la délivrance de la carte, la gestion de votre compte, la validation et la sécurisation des commandes et la lutte contre la fraude. En leur absence, la demande du titulaire de la carte ne pourra pas être traitée. Les informations sont destinées à la société Paris FC qui est responsable de leur traitement. En nous communiquant vos coordonnées, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous pourrez recevoir des informations sur le Club et toute actualité ou offre concernant le Paris FC. Si vous avez coché la case prévue à cet effet, vous pourrez également recevoir des informations ou des sollicitations commerciales concernant nos partenaires extérieurs par voie électronique. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la carte, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. La mise à disposition du portail client ne constitue en aucun cas l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation sur toute image, marque déposée, ou logo du Paris FC (et/ou de ses partenaires). Le téléchargement ou la copie de tout logiciel ou matériel à partir du portail client ne confère aucun droit au titulaire de la carte sur les éléments téléchargés ou copiés. Le Paris FC réserve tous ses droits de reproduction et de propriété de toute information disponible sur le portail client et/ou sur la carte et entend les faire respecter dans la mesure autorisée par les lois applicables

ARTICLE 14 – PREUVE ET CONSERVATION DES TRANSACTIONS

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des communications, de commandes et des paiements intervenus entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, le Paris FC procède à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable. Le titulaire de la carte pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail. Dans tous les cas, le Paris FC recommande au client de conserver l’e-mail de validation de sa commande ainsi que sa facture.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Tout retard ou défaut dans l’exercice de l’un de nos droits prévus par le contrat ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation à ce droit et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit.

15.2 Si l’une des quelconques dispositions substantielles du contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur force obligatoire et le contrat ferait l’objet d’une exécution partielle.

15.3 Nous pourrons apporter des modifications au contrat et ce, notamment pour tenir compte des évolutions et avancées technologiques. La date de mise à jour indiquée en ligne sur le portail client vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures. En outre, toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution du contrat s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette législation ou réglementation.

15.4 En cas de cession de nos droits et bénéfices ou de changement de société gérante des données cashless, le titulaire du compte en sera informé.

15.5 Le contrat est régi par le droit français et les litiges qui pourraient naître dans le cadre des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 16 – CONTACT – RÉCLAMATION

Pour toute question, information ou réclamation, le service client du Paris FC est à votre disposition par mail à l’adresse suivante : [email protected]  ou par courrier à l’adresse suivante : PARIS FC – Service Cashless, Voie des Saules 94 310 Orly.

Par l’obtention de sa carte cashless, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation