Conditions Générales de Vente

Dispositions générales :

Les présentes conditions de vente s’appliquent à la SASP Paris Football Club. La vente des billets en ligne donne accès au Stade Charlety pour les matchs du Paris Football Club au titre de la saison 2015/2016. Par l’acquisition de ce billet, toute personne s’engage à respecter, les présentes conditions de vente ainsi que le règlement intérieur du stade, qui est affiché à l’entrée du stade. Toute personne allant à l’encontre de ce règlement pourra se voir refuser l’entrée du stade ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. Dans le cas où la personne en faute est un abonné, le club se réserve le droit de mettre fin à son abonnement. Ce billet est valable uniquement pour la rencontre indiquée. Il ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu. Toute sortie du stade est définitive.

Le détenteur du présent billet accepte de se soumettre à des mesures de palpation de sécurité effectuées par tous fonctionnaires de police et ou préposé de l’organisateur de la manifestation agréés par le préfet et de présenter les objets dont elle dispose pour une identification visuelle. Tous objets jugés dangereux ou non conforme au règlement du stade pourra être saisi ou mis en consigne par les agents agréés. Tout refus de ce contrôle entraînera une interdiction d’entrée au stade.

Le détenteur du billet est jugé responsable de ses actes et s’expose par la loi du 6 décembre 1993 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 245€ d’amende en cas de tentative d’intrusion de fusées, fumigènes ou autres artifices ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme, de présenter un danger pour les personnes ou pouvant servir de projectiles.

Le public est informé que pour sa sécurité, le stade est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les images peuvent être utilisées en cas de procédures pénales. Un droit d’accès de 72 heures est prévu conformément à l’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995.

Dans le cas où une rencontre est reprogrammée, annulée ou arrêtée en cours de jeu, les billets restent valables pour la rencontre à rejouer. si cette rencontre n’est pas à rejouer le club décidera seul s’il accorde une compensation ou non.

E-billet et vente d’abonnement en ligne :

1.Les conditions de vente

Les présentes conditions de vente régissent la vente en ligne de billet individuel et nominatif pour les matchs de la SASP Paris Football Club au stade Charlety au titre de la saison 2015/2016. Ces billets donnent accès au Stade Charlety pour les matchs disputés par l’équipe première masculine. Par l’acquisition d’un billet, toute personne s’engage à respecter, les présentes conditions de vente ainsi que le règlement intérieur du stade, qui est affiché à l’entrée du stade. Toute personne allant à l’encontre de ce règlement pourra se voir refuser l’entrée du stade ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. Le club se réserve le droit de mettre fin à tout abonnement d’un bénéficiaire. dans l’hypothèse où le spectateur n’est pas le titulaire de la carte, ce dernier s’assure que l’utilisateur de sa carte a pris connaissances des présentes conditions de vente et du règlement intérieur du stade.

2.Les modalités d’achat en ligne

2.1.Prix et nombre de place

La vente des billets en ligne pour les matchs s’ouvrira 15 jours avant la date officielle du match. Tout achat s’effectuera en ligne via un formulaire d’inscription, ou à la billetterie du stade Charlety une heure et demi avant le coup d’envoi.

Le prix des billets est indiqué en euros toutes taxes comprises. Les commandes sont exclusivement payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être demandés selon les rencontres. Le nombre total de billets en réservation cumulés par personne ne peut être supérieur à 5 par personne. Les billets demeurent la propriété du club jusqu’à l’encaissement du paiement.

2.2.Tarifs réduits

Certains billets bénéficient de tarifs réduits. Sous présentation d’un justificatif, les étudiants, les mineurs (- 18 ans), les séniors (+65 ans) et les chômeurs peuvent bénéficier de ces tarifs réduits.

2.3.Disponibilité

Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la commande. Le placement dans les tribunes est libre. Cependant, le club se réserve le droit à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un billet donne droit.

2.4.Les conditions de règlement

Les moyens de paiement utilisés sont la carte bancaire sur le site internet du club, la carte bancaire et les espèces au stade Charlety.

Le paiement en ligne permet de réserver des billets immédiatement et de manière ferme. Il s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : visa, mastercard, american express

2.5.L’expédition et le délai de livraison

L’impression des e billets est laissée à la charge de l’acheteur. Tous billets en mauvais état (mauvaise impression, abîmés) pourront être refusés à l’entrée. Le code barre et/ou le flashcode doit être parfaitement lisible. Le club n’est en aucun cas responsable de la qualité de l’impression des billets, de problèmes de téléchargement des e billets résultant de défaillances techniques ni en cas de vol ou de perte du billet.

2.6.Preuve de la commande

Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de son achat ainsi que son ebillet à imprimer.

2.7.Sécurisation des paiements

Le Paris FC bénéficie d’un système de paiement en ligne sécurisé 3d secure CIC. Les paiements sont redirigés vers le serveur de la banque.

3.Abonnement

Toute personne le désirant peut souscrire à un abonnement unique et nominatif selon le tarif indiqué sur le site internet du club. La souscription à un abonnement est réservée au personne de plus de 12 ans et donne accès à tous les matchs à domicile de l’équipe première masculine ce qui inclut les matchs amicaux, les matchs de championnat et les matchs de coupe (coupe de la ligue et coupe de France). Pour souscrire à un abonnement toute personne s’engage à régler le montant lui correspondant, fournir les pièces justificatives qui lui seront demandées et à respecter les conditions de vente qui s’appliquent.

L’achat ou l’utilisation abonnement est interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade en cours.

3.1.Annulation d’abonnement

Le club se réserve le droit de mettre fin a tout abonnement en cas de non respect des présentes conditions de vente et du règlement intérieur du stade.

3.2.Défaut de paiement

Le client est averti qu’en cas de chèque refusé, si le prélèvement ne peut être effectué, des frais seront engendrés à hauteur de 20€. Aucun abonnement ne sera effectué tant que ces frais ne seront réglés.

3.3.Perte, vol de carte d’abonné

En cas de perte ou de vol de la carte d’abonné, le Paris FC se réserve le droit de fournir un duplicata ou non. Pour ce faire, l’abonné concerné en fera la demande auprès du club par courrier ou email, et est informé que les frais de dossiers sont fixés à 7€.

4.Le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer à la vente de billets en ligne car elle constitue une prestation de service de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-20 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un abonnement à distance.

5.Accès au stade

Pour accéder au stade, toute personne doit obligatoirement être munis d’un billet y compris les enfants et présenter ce dernier au contrôle d’accès. En accédant au stade, toute personne reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de celui-ci et des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. En cas d’infraction, la personne fautive s’expose à des poursuites judiciaires. Le club se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement d’un bénéficiaire sans remboursement possible. Tout abonné peut, s’il le souhaite, céder sa carte à la personne de son choix remplissant les mêmes conditions d’accès (voir point 2.2). Dans ce cas, l’abonné s’engage à informer cette personne du règlement intérieur du stade. L’abonné est jugé responsable des actes du détenteur de sa carte d’abonné en cas d’infraction dans le stade et s’expose à la résiliation de son abonnement par le club.

Toute personne est responsable de son billet, en cas de perte, de vol, le club ne délivrera pas d’autres billets.

6.Cession des titres d’accès

Le détenteur d’un billet ou d’une carte abonné peut s’il le souhaite céder gratuitement son titre à la personne de son choix. Ce dernier doit respecter le règlement intérieur du stade sous peine d’expulsion de stade ou de voir l’abonnement du titulaire résilié.

7.Annulation, report de match, huit clos et cas de force majeure

Si un match est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le titre d’accès que se soit un billet ou une carte d’abonné donne accès au match remis.

Si un match est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Paris FC décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non au client une compensation.

-Vidéosurveillance

-Mentions légales

Raison sociale: SASP Paris Football Club

Téléphone: 0143441433

Adresse: 17 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris

-Loi informatique et libertés

Les renseignements personnelles fournis par l’acheteur au moment de son achat sont traités et conservés au titre de l’organisation des matchs de la saison. Le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le club s’engage à ne pas divulguer les informations à des tiers.

-Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.